Article 1 – Devis
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis qui mentionnera les éléments présentés dans ces Conditions Générales de Vente, ci-après CGV, qui s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services et de formation professionnelle proposées par 123 Conseil (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui fait une demande de prestation et sont accessibles sur le site internet du Prestataire. Tout devis accepté implique de la part du client la lecture et l’acceptation des CGV.
Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat particulier signé entre les parties, les stipulations du contrat particulier priment.
Toute modification de devis fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle acceptation.
Article 2 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation et sera répercutée de plein droit en cas de modification légale.
Les tarifs applicables à une commande sont ceux figurant sur le devis.
Tout frais de déplacement sera soit mentionné sur le devis initial ou fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Facturation et paiement
Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.
Toute prestation pourra faire l’objet d’un acompte de 30 % exigible à la commande et/ou d’un acompte incrémentiel au regard de l’avancement du projet.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, courant dès le lendemain de la date d’échéance ;
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L. 441-10 C. com.) ;
- La possibilité pour le Prestataire de suspendre les Prestations en cours jusqu’au règlement intégral.
Article 4– Prestations de services
Le Prestataire propose des actions de formation, du conseil, de l’audit ainsi que des prestations sur mesure dans le domaine de la formation professionnelle et de la qualité.
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens sans obligation de résultats.
Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations et ressources nécessaires et à désigner un interlocuteur habilité à prendre des décisions. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais contractuels, sans pénalité pour le Prestataire.
Article 5 – Prestations de formation
Modalités : Les formations sont dispensées en présentiel ou en distanciel selon un programme annexé au Devis.
Programme et supports : Un programme détaillé est remis avant toute action de formation. Les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle du Prestataire et les éléments afférents mis à disposition des stagiaires le sont exclusivement pour leur usage personnel.
Effectifs : Le nombre minimum et maximum de participants est précisé dans le devis.
En dessous du nombre minimum requis, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la session au regard de la législation invoquée par le référentiel. .
En dessus du nombre maximum permis par le référentiel afférent, le Prestataire devra diviser la formation en plusieurs sessions.
Attestation : Une attestation mentionnant également l’atteinte des objectifs est remise en fin de formation sous condition de paiement de la formation.
Prise en charge des financeurs: La constitution du dossier de prise en charge auprès d’un financeur relève de la responsabilité du Client. Tout refus de prise en charge n’affecte pas l’obligation de paiement du Client envers le Prestataire
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent au titre de frais d’annulation
| Délai avant la Prestation | Frais d’annulation |
| Plus de 30 jours calendaires | Aucun frais — remboursement intégral de l’acompte |
| Entre 15 et 30 jours calendaires | 25 % du montant total HT au titre de frais d’annulation |
| Entre 7 et 14 jours calendaires | 50 % du montant total HT au titre de frais d’annulation |
| Moins de 7 jours calendaires | 100 % du montant total HT au titre de frais d’annulation |
| En cas d’absence partielle ou d’abandon à une formation | Deux factures seront émises: une autre titre des heures de formation effectuées et une au titre de frais d’annulation |
Un report par le client sans frais est possible une seule fois, sous réserve de l’acceptation du Prestataire. En cas d’annulation par le Prestataire pour motif légitime (force majeure, formateur indisponible, etc.), le Client bénéficie d’un report ou d’un remboursement intégral, sans indemnité supplémentaire.
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève nationale, acte terroriste, panne de réseau, etc.).
La partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les Prestations déjà réalisées restant dues.
Article 7– Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des fautes directement imputables à son intervention, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total HT des Prestations effectivement réglées par le Client au titre du contrat concerné sur les 12 derniers mois.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de mauvaise utilisation des livrables, d’informations erronées transmises par le Client ou d’intervention non autorisée d’un tiers.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations du Prestataire (méthodes, outils, supports de formation, livrables, codes, documents) demeure sa propriété exclusive sauf cession expressément convenue par écrit.
Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, limitée à son usage interne. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations de l’autre partie dont elle aura eu connaissance dans le cadre des Prestations.
Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute des parties, ni à celles obtenues légitimement d’un tiers.
Article 10 – Protection des données personnelles
Seule, France Sergeant, gérante de 123 Conseil a accès aux informations recueillies tout au long de la prestation concernant des éléments relatifs aux données personnelles des collaborateurs dont éventuellement nom, prénoms, courriel, adresse, téléphone, date et lieu de naissance, profession, et adaptations au handicap si besoin.
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par 123 Conseil pour l’exécution de la prestation.
La base légale et l’intérêt légitime du traitement sont l’accord signé entre les parties et tout élément nécessaire recueilli pour exécuter le contrat.
Les données collectées peuvent être communiquées aux instances administratives tels Impôts, DREETS, CPF, etc. en cas de contrôle.
Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’atteinte des finalités de la prestation. Ces données seront archivées pour 10 ans maximum une fois la prestation terminée puis détruites à échéance des obligations. Le client et ses bénéficiaires peuvent accéder aux données les concernant pour rectification ou exercice de leur droit à la limitation du traitement.
Le client et ses bénéficiaires peuvent consulter le site www.cnil.fr pour en savoir plus sur leurs droits et peuvent nous contacter aux coordonnées ci-incluses pour exercer leurs droits ou poser toute question concernant le traitement de leurs données dans ce dispositif. Si le client ou ses bénéficiaires estiment que leurs droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, ils ou elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
Au regard du consentement, le prestataire appliquera les préconisations prévues à la convention.
Article 11 – Non-sollicitation du personnel
Pendant la durée des relations commerciales et durant les 24 mois suivant leur cessation, chaque partie s’interdit de recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre partie impliqué dans les Prestations, sans accord écrit préalable.
En cas de violation, la partie contrevenante sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.
Article 12 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client au moment de la commande, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ses supports de présentation. Toute autre utilisation est soumise à accord préalable écrit.
Article 13 – Dispositions générales
Intégralité : Les présentes CGV et le Devis et/ou convention acceptés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Nullité partielle : La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions, qui restent en vigueur.
Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation au droit d’agir pour des manquements ultérieurs.
Cession : Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.