Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation développées. L’acceptation du devis vaut accord sur ces dispositions.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement expressément acceptées par écrit par les parties. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux présentes.

Les Conditions Générales seront applicables aux parties ainsi qu’à tout leurs successeurs, étant expressément admis par les parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Article 2 : Références Commerciales

Sauf mention explicite de la part du Client, la société est autorisée à faire figurer son nom et/ou logo sur une liste de références commerciales.

Article 3 : Pré-requis techniques et pédagogiques

Le Client s’engage expressément à se conformer aux pré-requis techniques, pédagogiques et légaux tels que définis dans les catalogues de formation alors en vigueur ou dans toutes offres émanant de la société. La Client entend doter ses apprenants des matériels et conditions requis au bon déroulement de la formation. Il est tenu de présenter à une formation des apprenants professionnels aptes à suivre le déroulement d’une formation et à obtenir tout titre à délivrer.

Le prestataire ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.

Article 4 : Coût pédagogique

Le coût de la formation comprend la préparation technique et pédagogique. La société procède à une révision annuelle de ses tarifs. Les tarifs applicables pour l’année à venir seront communiqués avant le 30 novembre de l’année en cours. Les contrats signés avant cette date se verront appliquer les conditions tarifaires antérieures sauf dispositions contractuelles particulières. Le retard ou la non manifestation de la société pour l’application de la présente clause n’entraîne pas renonciation de sa part à l’application de cette clause.

Dans le cas où l’action de formation nécessiterait le déploiement de matériel spécifique, une facturation complémentaire sera appliquée.

De plus, sauf dispositions spécifiques prévues au devis, les frais de déplacement sur site Client (hébergement, restauration, indemnités kilométriques, péage…) seront facturés en sus selon le barème suivant :

Article 5 : Conditions de paiement

Les règlements seront effectués par chèque, virement bancaire. Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ». En cas de dépassement de ce délai, il devra être appliqué des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 6 : Annulation & report

6-1 Annulation par le client

Stages intra-entreprises.

Jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la formation, le client peut demander, sans frais, l’annulation ou le report d’une commande. En cas de désistement, passé ce délai, une facture correspondant aux dépenses déjà effectivement engagées du fait de cette commande, montant qui ne sera jamais inférieur à 30% du coût total de l’action de formation et qui pourra atteindre 100% du montant de l’action sera adressée au client.

Stages inter-entreprises.

En cas d’absentéisme ou d’abandon de la formation par l’apprenant, une facturation du total de l’action sera faite au client, tout stage démarré étant dû dans son intégralité.

Les sommes liées au dédit sont distinctes de celles correspondant à la réalisation effective de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.

6-2 Annulation par le prestataire

L’ensemble de la documentation commerciale et publicitaire de la Société ne peut être considéré comme des documents contractuels et une interruption de la commercialisation de l’une des actions peut intervenir à tout moment.

Le prestataire se réserve le droit de procéder au remplacement de l’intervenant à tout moment. Le prestataire se réserve le droit d’annuler une action pour un cas de force majeure, sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client pourra choisir une autre date ou annuler son inscription sans pénalités. La société ne pourra être tenue responsable des frais engagés ou dommages conséquents à l’annulation de l’action ou à son report à une date ultérieure.

Article 7 : Engagement et responsabilité

La société s’engage à conduire l’action de formation conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les soins nécessaires afin d’atteindre les objectifs de formation. La société réactualise régulièrement les contenus pédagogiques afin de prendre en compte toute évolution technique ou réglementaire.

La société a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait des activités de Vente de Formations aux entreprises.

Le Client atteste posséder les assurances nécessaires permettant l’exécution de formations avec ou sans matériels au sein de leur locaux (ou autres locaux réservés pour l’action) pour ses apprenants ou  intervenants de sociétés tiers. Le Client atteste ainsi garantir tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé au cours de l’exécution de conventions de formation réalisées au sein de ses locaux ou de locaux loués ou prêtés pour l’occasion.

L’obligation souscrite par la société, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité de la société.

Article 8 : Confidentialité, personnels formateurs et droit de propriété

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations obtenues à l’occasion de l’exécution des prestations et s’interdisent de divulguer ou laisser divulguer à un tiers de telles informations. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre toutes mesures utiles pour que cette obligation de confidentialité soit strictement respectée par les membres de leur personnel respectif impliqués dans l’exécution du Contrat et par tout cocontractant susceptible d’intervenir directement ou indirectement à l’occasion de l’action de formation.

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou à faire de propositions de contrats de travail ou commerciaux directement auprès des intervenants en formation, sous-traitant, cotraitant et personnels administratifs ou de gestion de la Société.

La société conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus, l’ensemble des livrables et documents destinés à l’usage interne du client et remis aux apprenants. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du prestataire.

Article 9 : Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce du siège de la Société.